Un employeur a eu la mauvaise idée de licencier pour faute grave un salarié dont le mandat était expiré, et qui n'était plus protégé, pour des faits qui auraient été commis pendant la période de protection ; ce évidemment, sans avoir soumis cette procédure de licenciement à l'inspection du travail.
La Cour de cassation, chambre sociale, indique dans son Arrêt du jeudi 13 juin 2019 n° 17-24160, que la Cour d'appel a, à bon droit, écarté les éléments produits par l'employeur relevant de ce type de faits.
Me Philippe CANO
Avocat à AVIGNON
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
Adresse : 10 avenue de la Poulasse 84000 AVIGNON
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