Dans un Arrêt du 9 mai 2019 n°18-17.334, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à indiquer -voire à rappeler, car ce courant jurisprudentiel n'est pas nouveau-, que la répartition des charges en matière d'ascenseur dans une copropriété doit respecter la règle de l'utilité entre les différents lots ; et ici, cette utilité est fonction des différents étages auxquels sont rattachés ces lots, logiquement.

La Cour de Cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait oublié d'appliquer ce critère d'utilité par un considérant limpide et indiscutable : "...est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents"...

Maître Philippe CANO
Avocat à AVIGNON