Dans un Arrêt du 9 mai 2019 n°18-17.334, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à indiquer -voire à rappeler, car ce courant jurisprudentiel n'est pas nouveau-, que la répartition des charges en matière d'ascenseur dans une copropriété doit respecter la règle de l'utilité entre les différents lots ; et ici, cette utilité est fonction des différents étages auxquels sont rattachés ces lots, logiquement.
La Cour de Cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait oublié d'appliquer ce critère d'utilité par un considérant limpide et indiscutable : "...est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents"...
Maître Philippe CANO
Avocat à AVIGNON
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
Adresse : 10 avenue de la Poulasse 84000 AVIGNON
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