Dans son Arrêt remarqué du 9 mai 2019 n° 17-28767, la Cour de Cassation valide la possibilité pour un salarié déclaré inapte, suite à accident du travail -et alors que l'employeur doit normalement être en charge d'une recherche de reclassement !-, de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, libérant ainsi son employeur de contraintes fortes dans ce type de situation.
Une étape supplémentaire est franchie par la Cour de Cassation dans sa volonté désormais clairement établie, de donner aux parties à un contrat de travail le plus de possibilités possibles, pour utiliser le mode de rupture amiable qu'est la rupture conventionnelle.
Maître Philippe CANO, Avocat à AVIGNON
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
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