Peut-on transiger après un licenciement ? 


Il est tout à fait possible plutôt que d’aller aux prud’hommes, de tenter d’inviter son ancien employeur à transiger sur une indemnisation pour la perte d’emploi que le salarié estime injustifiée.


Ce mode amiable de règlement des litiges est de plus en plus incité par les textes, et sans doute bientôt cela sera rendu obligatoire par le biais notamment d’un processus de médiation.


Mais à quelles conditions cela est possible ?


Il y en a de multiples et il vaut mieux alors recourir à un Avocat pour chaque partie.


Il y en a cependant une qui vient récemment d’être rappelée par la cour de cassation : en l’espèce une lettre de licenciement avait été notifiée au salariée sans envoi en RAR, ce qui pouvait laisser planer un doute sur la réalité de sa date.


La transaction conclue entre salarié et employeur a alors été jugée nulle, pour incertitude sur l’antériorité ou pas du licenciement, sachant que le principe est qu’il ne peut y avoir de transaction sur une rupture de contrat, avant licenciement notifié.


Cet Arrêt du 10 octobre 2018 de la Cour de Cassation vient donc justifier au respect même en cas d’accord transactionnel, de règles formelles, d’où l’intérêt d’organiser ces accords avec Avocats.

Me Philippe CANO, Avocat à AVIGNON