Délivrance d’un titre de séjour pour le parent d’un enfant français mineur et production d’une décision de justice relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Par Philippe DANDALEIX le 08/11/2022
Même si elle n’est pas exécutée, la décision de justice relative à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants fournie en appui d’une demande de titre de séjour d’un père étranger, dont le lien de filiation avec l’enfant ... Lire la suite >
