La circulaire du 23 janvier 2025, signée par Bruno Retailleau, modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour prévues par l’article L435-1 du CESEDA. Ce texte marque un durcissement par rapport à la circulaire Valls de 2012, qui privilégiait une approche individualisée. Parmi les principaux changements, la fin de la régularisation des parents d’enfants scolarisés constitue une rupture majeure. Ce critère, introduit en 2012, permettait de tenir compte de la stabilité scolaire et familiale. Cette suppression pourrait être contestée sur le fondement de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant. La circulaire impose également un seuil de sept ans de présence sur le territoire pour les régularisations, hors métiers en tension. Ce critère fixe une exigence supplémentaire non prévue par la loi et pourrait être jugé contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui impose un examen individuel des dossiers. Enfin, la priorité donnée aux métiers en tension renforce les exigences en termes de preuve d’emploi, excluant potentiellement les travailleurs précaires. Ces durcissements risquent d’entraîner une hausse des contentieux, notamment sur la base de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale). Philippe Dandaleix Avocat droit des étrangers