Même si elle n’est pas exécutée, la décision de justice relative à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants fournie en appui d’une demande de titre de séjour d’un père étranger, dont le lien de filiation avec l’enfant mineur français est établi, suffit pour solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-10-27/464655?download_pdf