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Maître Philippe FROGER

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Philippe FROGER, avocat à VINCENNES
Compétences : Droit pénal, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la consommation, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit du surendettement, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 2 Place Diderot 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Philippe FROGER

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

Par Philippe FROGER le 20/03/2020
L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ... Lire la suite >