Ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire
Par Philippe FROGER le 02/04/2020
Deux ordonnances ont été rendues le 25 mars 2020 relatives à l’adaptation de diverses règles notamment de procédure des suites de l’état d’urgence sanitaire. Concernant les délais de procédure il en résulte que tout délai pour conclure, interjeter appel principal, incident, ... Lire la suite >