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Maître Philippe FROGER

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Philippe FROGER, avocat à VINCENNES
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit du surendettement, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 2 Place Diderot 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Philippe FROGER

La vie simplifiée des entreprises en attente

La vie simplifiée des entreprises en attente

Par Philippe FROGER le 19/06/2024
Un projet de loi porte sur 26 mesures de simplification. Il a trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme. Voici un exemple de ces mesures : De l'issue de ce projet, les formulaires CERFA sont ... Lire la suite >
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

Par Philippe FROGER le 20/03/2020
L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ... Lire la suite >
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