Une simplification bienvenue de la procédure d'appel
Par Philippe FROGER le 23/08/2024
Un décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ayant pour objet la simplification de certains aspects de la procédure d'appel s'applique aux procédures d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Cette simplification est bienvenue tant la procédure d'appel peut être un chemin semé ... Lire la suite >