LES ACTES NECESSAIREMENT REDIGES DANS LA CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE

 

Vous êtes nombreux à m’interroger sur les différents actes qui doivent être rédigés dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel :

 

Les actes seront rédigés par un seul avocat ou deux avocats selon le cas (un par époux) et selon le cas, par un notaire.

 

 

  • Le(s) avocat(s) vont rédigés 3 types d’actes :

 

 

  1. Une requête conjointe en divorce ; acte par lequel la juridiction est saisie en fonction du lieu de résidence des époux ou du domicile dans lequel vivent les enfants

 

Certaines informations devront obligatoirement y figurer, tel que l’état civil (copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants, copie intégrale de votre acte de mariage) votre adresse, votre profession, votre organisme de sécurité sociale et votre numéro d’affiliation, le nom de votre avocat, vos revenus.

 

Cette requête sera soumise à l’approbation des époux puis paraphée et signée par ces derniers ainsi que par leur(s) avocat(s).

 

 

  1. Une convention de divorce ; acte par lequel les époux organisent, sous le contrôle de leur(s) conseil(s), les conséquences du divorce :

 

  • Entre époux : résidences, conservation ou pas du nom d’usage, sort des dettes communes (crédit, impôts et taxes), partage des effets personnels, etc..

 

  • Les enfants éventuels : résidence, droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, contribution alimentaire pour leur entretien et leur éducation, mesures diverses

 

Cette convention sera soumise à l’approbation des époux puis paraphée et signée par ces derniers ainsi que par leur(s) avocat(s).

 

 

  1. Les actes d’acquiescement au divorce, actes par lesquels les époux renoncent, chacun de leur côté, à exercer une voie de recours contre le jugement de divorce.

 

Ils seront signés dès l’homologation de la convention par la juridiction et le prononcé du divorce.

  • Le notaire rédigera, en cas de présence de bien(s) immobilier(s)  communs ou indivis présents dans le patrimoine, un des actes ci-dessous, lequel(s) devra obligatoirement être joint à la convention de divorce : 

 

  • Un état liquidatif qui permet d'attribuer le bien immobilier à un seul des époux,

 

  • Une convention d'indivision si les deux époux ont décidé de rester co-indivisaires dudit bien immobilier (obligatoire quelque soit le régime matrimonial),

 

  • Un acte définitif de vente lorsque les époux souhaitent vendre leur bien immobilier.