LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Malgré une importante levée de boucliers provenant de praticiens de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale en lecture définitive le 12 octobre 2016.

Cette nouvelle procédure de divorce qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 trouvera à s’appliquer à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée avant la date fatidique du 1er janvier 2017.

Ce qui est nouveau :

Le divorce par consentement mutuel sera contresigné par avocats, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire. (art. 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle procédure :

Deux avocats seront désormais obligatoires. (nouvel art. 229-1 du Code Civil à intervenir)

  • Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours devra être respecté, entre l’envoi (par Lettre Recommandée avec AR) du projet de convention par l’avocat de l’une des parties à l’avocat de l’autre partie avant signature par ce dernier, et ce sous peine de nullité.
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats sera déposée au rang des minutes d’un notaire, qui en contrôlera le respect du formalisme. Ce notaire devra s’assurer également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration dudit délai de réflexion de 15 jours. (nouvel art. 229-4 du Code Civil à intervenir) 
  • Ce dépôt donnera ses entiers effets à la convention de divorce en lui conférant date certaine et force exécutoire. (L’article 1374 du Code Civil issu de la récente ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ()  fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause »).

Toutefois, les époux ne pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

  • Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge, (nouvel article 229-2 du Code Civil à intervenir) ;
  • L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. (art. 249-4 du Code Civil),

Conséquences

Positives :

A priori désengorgement des greffes et divorces prononcés plus rapidement (fin des convocations entre 6 et 12 mois en général selon les juridictions)

Négatives :

Alors qu’un seul avocat pouvait intervenir au nom des deux époux, lesquels avaient la possibilité de se partager les frais inhérents à leur procédure de divorce, l’intervention de 2 avocats aura pour conséquence, une hausse du coût de la procédure pour le couple.

L’enregistrement de l’acte au rang des minutes d’un notaire aura un coût alors que le divorce amiable était quasi gratuit. Coût du notaire : Sa prestation devrait être soumise à un droit fixe s’élevant à la somme de 50,00 euros.