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Maître Pierre CASTERA-MINARD

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Pierre CASTERA-MINARD, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Urbanisme
Barreau : Bordeaux
Adresse : 71 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Pierre CASTERA-MINARD

Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat

Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat

Par Pierre CASTERA-MINARD le 10/07/2019
La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat. CE 28 juin 2019, n° 421458 En application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ... Lire la suite >
Le fonctionnaire peut transiger avec son administration afin de renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Le fonctionnaire peut transiger avec son administration afin de renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Par Pierre CASTERA-MINARD le 10/07/2019
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire hospitalier pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, transaction incluant même la renonciation à former un recours pour excès de pouvoir. CE 5 juin 2019, ... Lire la suite >