L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne
Par Pierre CASTERA-MINARD le 21/10/2020
Rapport sur l’ordonnance n° n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations : « La définition de l'habitat indigne est inscrite dans l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre ... Lire la suite >