Motif(s) de refus du permis de construire et office du juge administratif
Par Pol-Emmanuel GRENET le 25/03/2024
Lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est rejetée pour plusieurs raisons, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler cette décision pour illégalité interne que si tous les motifs justifiant le rejet sont entachés d'illégalité (sauf détournement de pouvoir). Selon ... Lire la suite >
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