Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise qu’une autorisation environnementale peut être régularisée par l’obtention de la dérogation « espèces protégées » prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Sur le fondement du 2° du I de l’article L. 181-18 du même code, cette régularisation peut être envisagée en cours d’instance.

Le Conseil d’État juge ainsi que le caractère définitif d’une précédente décision juridictionnelle sur les autres aspects du litige ne fait pas obstacle à un sursis à statuer destiné à permettre cette régularisation, lorsque le litige est encore pendant sur la question de la dérogation.

La décision précise donc les possibilités de régularisation d’une autorisation environnementale affectée par l’absence de dérogation au régime de protection des espèces protégées.

Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 511584