Une commune ne peut pas exiger, à l’occasion de l’instruction d’un permis de construire, la production d’un document d’aménagement que le plan local d’urbanisme (PLU) ne définit pas. La réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble en plusieurs phases reste possible lorsque les documents d’urbanisme le prévoient.

C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 12 octobre 2026 (n°505543).

Une opération d’aménagement d’ensemble peut être réalisée progressivement

Le litige portait sur un permis de construire autorisant la réalisation de 43 logements. La cour administrative d’appel de Nancy avait annulé cette autorisation en considérant que le projet ne justifiait pas de l’existence d’un « schéma global cohérent de la zone », mentionné dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme, une opération d’aménagement d’ensemble peut ne concerner qu’une partie des terrains d’une zone à urbaniser, sous réserve des prescriptions du PLU.

L'OAP ne peut créer une obligation que le PLU ne prévoit pas

En l’espèce, le PLU autorisait expressément la réalisation de l’opération en plusieurs phases.

Le Conseil d’État juge que la référence à un « schéma global cohérent de la zone » ne pouvait imposer une urbanisation simultanée de l’ensemble du secteur, ni la production d’un document dont le PLU ne définissait pas le contenu.

Cette exigence avait uniquement pour objet de garantir que les premières constructions ne compromettent pas l’aménagement ultérieur des autres parcelles.

Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit et lui renvoie l’affaire.

Conseil d’État, 10/9 CR, 12 octobre 2026, n°505543, mentionné aux tables du Recueil Lebon