SIGNER UNE TRANSACTION AVEC VOTRE EMPLOYEUR

 

QU’EST CE QU’EST LA TRANSACTION ?

La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle  ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive :

 Exemple : on fait une transaction quand on a été licencié pour faute grave alors que seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à toutes les indemnités de fin de contrat aurait dû être invoquée.

C'est la raison pour laquelle la transaction peut intervenir  en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes et même en appel.

La transaction une fois que vous l'avez signée vous interdit sauf cas exceptionnels de revenir devant le conseil des prud'hommes puisque PAR DEFINITION elle met FIN au litige.

Y’A T-IL DES CONDITIONS DE VALIDITE?

 Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. C'est une négociation qui résulte d'un rapport de force.

L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois recommandé

POUVEZ-VOUS BENEFICIEZ DE L’ASSURANCE CHOMAGE ?

La transaction intervenant après une rupture du contrat de travail  ne devrait pas avoir d'incidence sur les l'indemnisation du chômage.Cependant pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit  avoir été privé d'emploi.

Si la transaction fait suite à une démission,  le salarié risque de se voir refuser le droit à l'indemnisation de son chômage. Toutefois pourront être admise les démissions légitimes prévues par Pôle Emploi, comme le fait de démissionner pour rejoindre son conjoint.

AVANTAGES DE LA TRANSACTION

Votre Conseil négociera des indemnités nettes de CSG/CRDS, ayant valeur de dommages et intérêts.

Dés lors, cette indemnité échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.