
POUR L’ACCEPTATION DU CO-CONTRACTANT DE BAIL COMMERCIAL COMME « PARTENAIRE COMMERCIAL ».
Par Quentin MAGHIA le 12/07/2021
Le temps de la crise, celui de la fermeture administrative de nombreux locaux, de la chute des chiffres d’affaires et des impayés de loyers, doit à notre sens inviter à repenser le droit des baux commerciaux. Il se murmure d’ailleurs dans les couloirs de la chancellerie, que le bail commercial (son statut du moins) aurait ... Lire la suite >