L’INAPPLICABILITÉ DU DÉLIT D’ORGANISATION FRAUDULEUSE DE SA PROPRE INSOLVABILITÉ AUX DETTES CONTRACTUELLES
Par Quentin RECLOU le 29/11/2023
Le délit d’organisation de sa propre insolvabilité est prévu et réprimé par l’article 314-7 du code pénal. En effet, aux termes de l’aliéna 1er de cet article « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou ... Lire la suite >