Le nouvel article Art. L. 121-6 du Code de la route qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une infraction (…) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (…), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (Voir ci-après) »

L’Assemblée nationale a donc voté le « Projet de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui prévoit pour les entreprises l’obligation, en cas de verbalisation sans interception, de communiquer l’identité du conducteur présumé du véhicule lui appartenant.

Le nouvel article L 121-6 du code de la route crée une infraction de 4ème classe pour « non dénonciation » dont l’amende s’ajoutera à l’amende prévue pour l’infraction constatée.

 

Que faire en qualité d’employeur ?

Dans la pratique, il n’est pas toujours évident de connaître l’identité exacte du conducteur lorsqu’il ne s’agit pas d’un conducteur routier à bord d’un véhicule équipé d’un chronotachygraphe.

La difficulté peut également se rencontrer quand plusieurs salariés se trouvent dans le véhicule, les salariés étant parfois incapables, lors de la réception de l’avis de contravention par l’employeur de savoir qui était au volant au moment de la constatation de l’infraction… Les commerciaux en tournée, les salariés se rendant sur un chantier, des collègues en déplacement …

En pratique, à défaut d’un carnet de bord sur lequel les salariés consigneront le nom du conducteur, l’employeur devra donc dénoncer le salarié qui était selon lui susceptible de conduire au moment des faits.

Quid des erreurs commises de bonne foi par l’employeur ?

Le salarié dénoncé recevra quelques jours plus tard un procès-verbal d’infraction établi à son nom. Il pourra à son tour comme aujourd’hui, contester l’infraction, en indiquant qu’il n’était pas au moment des faits au volant du véhicule (à condition de ne pas être sur la photographie prise au moment des faits !!!), qu’il ne connait pas le véritable conducteur du véhicule et/ou qu’il refuse de le dénoncer puisqu’aucun texte ne pénalise pour lui le refus de communiquer le nom du conducteur. 

Cette obligation de dénoncer créant un certain émoi au plan des principes on peut néanmoins s’attendre à un contentieux fourni devant les tribunaux afin de les faire respecter… reste à pouvoir patienter afin de connaître l’orientation de la jurisprudence à venir.