
La loi badinter applicable à un véihcule brûlé par incendie dans un parking privé
Par Raphaële SECNAZI LEIBA le 20/11/2026
Ce qu’il s’est passé Madame X, âgée de 73 ans, et son mari Monsieur X, âgé de 80 ans, sont propriétaires d’un appartement dans un immeuble ainsi que de deux emplacements de parking au 1er sous-sol et d’une cave au 2e sous-sol. L’immeuble est assuré auprès de la ... Lire la suite >



