Loi Badinter : ce qu’il faut retenir
La loi Badinter s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou une semi-remorque. Les passagers, piétons et cyclistes bénéficient en principe d’une protection renforcée pour leurs atteintes corporelles. Le conducteur blessé relève d’un régime différent : une faute de conduite est susceptible de réduire, voire d’exclure, son droit à réparation. Les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % bénéficient d’un régime encore plus protecteur. L’assureur doit présenter une offre dans des délais encadrés, mais cette proposition doit être vérifiée avec attention avant d’être acceptée.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a été adoptée pour améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérer les procédures d’indemnisation.
Elle met en place un régime spécial, distinct du droit commun de la responsabilité civile. Dans ce cadre, l’objectif principal est de faciliter la réparation des atteintes subies, sans imposer systématiquement à la personne blessée de démontrer une faute du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué.
La loi Badinter ne signifie pas pour autant que toutes les situations sont indemnisées dans les mêmes conditions. Le raisonnement dépend notamment du statut de la personne concernée : passager, piéton, cycliste, conducteur ou proche de la victime directe.
À consulter sur Légifrance : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Quand la loi Badinter s’applique-t-elle ?
L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 fixe son champ d’application. Le texte vise les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus.
Référence : article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un accident de la circulation
La notion d’accident de la circulation est interprétée largement. Elle ne se limite pas aux collisions classiques entre deux voitures. Elle peut concerner un choc avec un piéton, une chute provoquée par la manœuvre d’un véhicule, un sinistre sur un parking ou certains événements survenus dans un lieu privé.
Le lieu n’est donc pas décisif à lui seul. Une analyse concrète reste nécessaire : circonstances, rôle du véhicule, existence ou non d’un choc, état de la chaussée, témoignages, constat amiable, procès-verbal et premiers certificats médicaux.
La question devient plus délicate lorsque le dommage résulte d’un comportement volontaire. La jurisprudence distingue les situations où une personne se blesse en intervenant sur un véhicule et celles où l’événement a été volontairement provoqué par le conducteur ou par un tiers. Un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter vise les véhicules terrestres à moteur. Il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion, d’un bus, d’un utilitaire ou d’un autre engin motorisé répondant à cette qualification.
Les remorques et semi-remorques sont également concernées. En revanche, un accident entre un piéton et un vélo sans implication d’un véhicule motorisé relève en principe d’un autre régime juridique. Balance de justice, livre de loi et véhicules accidentés pour illustrer la loi Badinter et l’indemnisation des victimes d’accident de la route.La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’implication du véhicule dans l’événement
L’implication du véhicule est généralement évidente lorsqu’il y a eu un choc. Elle peut toutefois être retenue même sans contact matériel, dès lors que le véhicule a joué un rôle dans la réalisation du dommage.
Un véhicule qui oblige un motard à effectuer une manœuvre d’évitement ou de dépassement peut, par exemple, être discuté comme véhicule impliqué. L’absence de collision ne suffit donc pas nécessairement à écarter l’application du régime Badinter.
Jurisprudence utile : Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019. Un véhicule à l’arrêt ou en stationnement
La loi Badinter n’est pas réservée aux véhicules en mouvement. Un véhicule à l’arrêt ou en stationnement peut entrer dans le champ du texte s’il intervient dans la réalisation du dommage.
La Cour de cassation a notamment jugé que le fait de se blesser en relevant un scooter constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Jurisprudence utile : Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019.
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