
APPEL : IRRECEVABILITE ET MAJORATION DU MONTANT DE LA PRETENTION INITIALE
Par Raymond AUTEVILLE le 29/09/2025
Par un jugement du 9 octobre 2019, un tribunal de grande instance, procédant à la liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive au divorce de Mme [F] et M. [K], a condamné ce dernier à payer une certaine somme à la première. M. [K] a relevé appel de cette décision. La Cour ... Lire la suite >
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