
POLLUTION DES SOLS ET VICES CACHES : LE DELAI DE DEUX ANS PEUT ETRE SUSPENDU PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Par Raymond AUTEVILLE le 07/09/2026
Une société avait acquis un ensemble de parcelles sur le territoire d'une commune, avant de les lotir et de les revendre à plusieurs acquéreurs ?certains directement, d'autres par l'intermédiaire de sous-acquéreurs. En 2009, une forte teneur en plomb est découverte dans le sol de ces parcelles. La ... Lire la suite >








