
LOI N° 2026-651 DU 23 JUILLET 2026 SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/11/2026
Le texte publié est très différent du projet initial. Il a été amputé, au cours des débats parlementaires, de sa mesure emblématique, le plaider-coupable criminel, puis de plusieurs dispositions d'investigation par le juge constitutionnel. Le projet de loi prévoyait, en son article 1er, une ... Lire la suite >









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