
PERMIS DE LOUER : QUELLE AUTORITÉ EST COMPÉTENTE LORSQUE LA COMMUNE APPARTIENT À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ?
Par Raymond AUTEVILLE le 18/10/2026
Saisi de la question de l'autorité compétente pour instaurer l'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, le ministère de l'Aménagement apporte une clarification utile.......... Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour ... Lire la suite >









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