La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir crée, pour la première fois en droit français, un droit à l'aide à mourir au bénéfice des personnes majeures atteintes d'une affection grave qui en formulent la demande, sous réserve du respect de conditions cumulatives précisément définies par le législateur.
Ce dispositif est conçu comme un ultime recours, s'inscrivant dans un parcours médical encadré destiné à vérifier la réalité de l'affection, le discernement du patient et le caractère libre, éclairé et persistant de sa demande. Le texte prévoit par ailleurs une clause de conscience permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent de refuser de participer à la procédure.
Le contrôle du Conseil constitutionnel : trois réserves d'interprétation
Saisi par plus de soixante sénateurs, plus de soixante députés et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions qui lui étaient déférées. Il a toutefois assorti cette conformité de trois réserves d'interprétation.
- Une garantie renforcée pour les majeurs protégés
La première réserve précise les garanties applicables lorsque la décision d'aide à mourir est prise à la demande d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une tutelle ou une curatelle.
- L'extension de la clause de conscience aux pharmaciens
La deuxième réserve étend aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience individuelle jusqu'alors réservée aux médecins et aux infirmiers, leur permettant de refuser de participer à la délivrance des produits nécessaires à la procédure.
- Le droit de refus des établissements privés
La troisième réserve autorise le responsable d'un établissement de santé privé à refuser, dans certaines conditions et limites, que la procédure d'aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut toutefois être opposé que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux — une formulation calquée sur celle de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d'interruption volontaire de grossesse.
La loi a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Sa mise en œuvre effective demeure néanmoins subordonnée à la publication des décrets d'application, que le Gouvernement doit encore adopter avant que les professionnels de santé ne puissent, en pratique, appliquer le nouveau dispositif.
Ce qu'il faut retenir
● Un droit à l'aide à mourir est créé pour les majeurs atteints d'une affection grave, sous conditions strictes et à leur demande.
● Le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août 2026, sous trois réserves d'interprétation.
● Les majeurs protégés bénéficient de garanties renforcées lors de la prise de décision.
● La clause de conscience individuelle est étendue aux pharmaciens, en sus des médecins et infirmiers.
● Les établissements de santé privés peuvent, sous conditions, refuser d'accueillir la procédure.
● La loi est publiée mais son application concrète attend la publication des décrets d'application.
Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre
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