La diffusion d'informations immobilières sur internet, peut-elle constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ?


Un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet, a été poursuivi pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier.

En l’espèce, il lui était reproché de servir d’intermédiaire dans des ventes immobilières, en percevant une rémunération de 1% du prix de vente annoncé.

Il faut savoir que la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, incrimine l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier, toute personne qui, sans être détentrice d’une carte professionnelle, pratique des activités de négociation ou d’entremise en matière de transaction immobilière.

La Cour d’Appel de Dijon, 19 février 2009 – Juris Data 2009 – 374844, n’a pas retenu l’infraction, au motif que le diffuseur d’annonces sur internet entre particuliers, n’intervient pas dans les relations entre vendeurs et acquéreurs, sa prestation se limitant à la diffusion d’une annonce.

La Cour précise que la loi du 2 janvier 1970, dispose que la fourniture d’informations en ligne, s’exerce librement.

Cette décision, à mon sens, a fait une application exacte et intelligente de la loi.Il faut noter cependant, qu’elle a fait l’objet d’un pourvoi. C’est une affaire à suivre !!