Tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires


L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, tous les titulaires de droits, sont représentés à l’Assemblée Générale par un mandataire commun, désigné, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l’un d’entre eux, ou du syndic.

Dans la pratique, l’un des titulaires se présente souvent aux Assemblées Générales, et vote, sans que cela ne pose, en général, de problème.

Mais, dans l’espèce commentée, un des titulaires de droits sur un lot, non convoqué à l’Assemblée Générale des copropriétaires, a saisi la justice en nullité de l’Assemblée Générale.

La Cour d’Appel de Paris lui a donné raison, en rappelant que tant que la désignation d’un mandataire commun n’a pas été faite, tous les titulaires de droit sur le lot, doivent être convoqués, et qu’à défaut d’accord entre eux sur la désignation du mandataire commun, il appartient au syndic de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance (CA Paris, 27 novembre 2008 – Juris Data n° 2008 – 372176).