La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des Ministres, du 24 juin 2009, un projet de loi relatif à la protection pénale, de la propriété littéraire et artistique, sur Internet.


Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 (dite HADOPI), le projet de loi, composé de cinq articles, prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des œuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Un traitement rapide du contentieux est prévu. Il sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le texte prévoit, par ailleurs, des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.