Suivant promesse synallagmatique de vente et d'achat une SCI, s'est engagée à vendre un terrain à bâtir, sous diverses conditions suspensives, et en particulier, celle d'obtention d'un permis de construire.

Bien que non érigée en condition suspensive la SCI s'était engagée en outre, à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu, et à réaliser la viabilisation du terrain, avant la date prévue pour la réitération de l'acte en la forme authentique.

Les bénéficiaires de la promesse ont refusé de signer l'acte authentique, car la SCI n'avait pas réalisé les travaux convenus. La SCI les a assignés en résolution de la vente, et en paiement de la clause pénale prévue à l'acte.

La Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que « ...bien que ces charges incombant à la venderesse n'aient pas été érigées en conditions suspensives de la vente elle-même, la SCI s'était néanmoins engagée à les accomplir avant la date convenue pour la réitération, de telle sorte que l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue au jour prévu pour le transfert de propriété, soit le jour de la signature de l'acte authentique, devait s'apprécier au regard de l'exécution de ces engagements qui conditionnaient la constructibilité de la parcelle vendue, en tant que terrain à bâtir....; ».

Cette décision doit être approuvée, car le refus de signer l'acte authentique de vente, « .. était fondé sur un motif légitime résultant de l'inexécution par la SCI d'une partie des obligations qu'elle avait contractées dans la promesse... ». (Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2009 pourvoi n° 08-19-551),