La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire.

La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son architecte, mais ne l'avait pas respecté.

Les travaux ont été suspendus par arrêté municipal pour défaut de respect du permis de construire. Le maître de l'ouvrage charge le même architecte de la mission d'obtenir un permis modificatif, que le maire a refusé à plusieurs reprises.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, a approuvé la Cour d'Appel, d'avoir débouté le maître de l'ouvrage d'une action en responsabilité contre l'architecte, au motif que le permis initial avait été obtenu, et que c'est le défaut de respect de ce permis par le maître d'ouvrage, qui est à l'origine de l'arrêté suspendant les travaux.

La Cour de Cassation affirme que le devoir de conseil de l'architecte concepteur n'oblige pas à rappeler au maire d'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions que lui impose le permis de construire et la loi. (Civ 3e 14 janv. 2009 n°07-20245)