Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice résultant d'une infraction soit indemnisé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Appeler à statuer sur les conséquences dommageables de violences aggravées, dont le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été déclaré coupable et tenu à réparation intégrale, une cour d'appel était saisie de conclusions de la partie civile demandant 540 000 euros en réparation de son préjudice professionnel futur.

Pour la débouter de cette demande, l'arrêt énonce que, compte tenu de la pension d'invalidité versée par un organisme, elle ne subit pas de perte de gains professionnels futurs et qu'elle ne démontre pas avoir été dans l'incapacité de poursuivre la gestion de son fonds de commerce.

Cette décision est fort logiquement censurée, en effet une pension d'invalidité , n'a pas de caractère indemnitaire. En statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale.

(Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-82.873, F-D, B. : JurisData n° 2009-051119)