L'acte authentique est l'acte rédigé par le Notaire.

Une Cour d'Appel a été censurée pour avoir admis qu'un PV de réunion d'un Conseil d'Administration, ayant été déposé chez un Notaire, pour etre mis au rang des minutes de l'office notarial, constituait un acte authentique.

La Cour de Cassation a rappelé que " la seule remise à un Notaire d'un PV pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique".

(Civ 1ere 15 dec 2011 Jurisdata n°:2011-028651)