Les bailleurs n’y pensent pas toujours ;
En principe, la provision mensuelle pour charge, doit être complétée par une régularisation annuelle.
A cette occasion, le bailleur doit communiquer au preneur, le décompte par nature des charges, et tenir à sa disposition, les justificatifs.
Tout cela figure dans l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989. C’est ce que la Cour de Paris a rappelé dans un arrêt en date du 7 mai 2014 (CA Paris, pôle 4 – RG 12/01204).
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