Un plaideur avait interjeté appel d’une décision qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer. L’appelant avait, par conclusions, soutenu le sursis à statuer devant le Conseiller de la mise en état, et devant la Cour.

    L’intimé lui, n’avait conclu que sur le sursis à statuer.

    Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, la veille de l’audience de la Cour.

    L’affaire a été retenue par la Cour, et celle-ci a rejeté le sursis à statuer, et a jugé le fond du litige.

    L’intimé s’est pourvu en cassation, invoquant la violation du principe du contradictoire.

    La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant que l’appel portait sur tout le jugement querellé dont l’infirmation était sollicitée. Il appartenait à l’intimé, de ne pas limiter ses conclusions à la seule demande de sursis à statuer (Cass. 2ème, Civ 27 février 2014 n° 12-21523 & 12-29672).