La souscription au programme de fidélité d’une compagnie aérienne, ne fait pas présumer l'accord du passager victime d'un vol annulé pour un remboursement en bons de voyage.

En cas d’annulation d’un vol, la Compagnie aérienne doit proposer aux passagers le choix entre le remboursement du prix du billet ou un report du voyage sur un autre vol.

La Cour de Justice de l’Union Européenne  a jugé que  la notion d'« accord signé du passager », au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,  ne se déduit pas de  la seule création par le passager d'un compte de fidélité sur le site Internet  de la Compagnie d'Etihad Airways , en vue de voir ce compte crédité des « miles » que celle-ci s'était engagée à lui octroyer, ne suffit pas pour caractériser une telle acceptation explicite, définitive et univoque de ce passager pour un remboursement de son billet sous cette forme. La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 27 janvier 2025, act. 121- CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-642/23, Flightright : JurisData n° 2025-000285