Rien ne sera vraiment comme avant le Covid19.Un décret N° 2020-395, du 3 avr. 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, a été publié sans bruit JO 4 avr. 2020.

            Ce décret permet jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à un notaire instrumentaire d'établir un acte notarié sur support électronique, sans présence physique des parties ou toute autre personne concourant à l’acte, chez le notaire.

            L’échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte doivent alors s'effectuer au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

             Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.

            L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.( Lexis360- Sommaire des revues - Construction - Urbanisme - Mai 2020 - n° 5 )