Vous souhaitez louer votre appartement ou studio meublé à des touristes pendant les jeux olympiques pour bénéficier d’un tarif avantageux ?
Vous devez alors respecter certaines règles si votre appartement se situe dans une grande ville (C. tourisme art. L 324-1-1, I).
En effet, les propriétaires de logements situés dans les villes comptant plus de 200 000 habitants sont contraints d'effectuer « une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune » pour « toute location d'un meublé de tourisme » (C. tourisme, art. L. 324-1-1, III).
L'idée est ici de permettre aux communes d'identifier ceux d'entre eux qui loueraient un logement pour une durée annuelle cumulée de plus de 120 jours, sans avoir respecté la procédure de changement d'usage du bien qu'implique un tel dépassement (voir CCH, art. L. 631-7),
Si votre ville impose ou autorise un changement d'usage pour les meublés de tourisme, qu'ils soient votre résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration en ligne avant toute location (C. tourisme art. L 324-1-1, III).
Cette déclaration vous permettra de recevoir un numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces de location, y compris sur les sites internet comme Airbnb, Abritel, Booking etc.
Ces sites sont tenus de retirer les annonces sans numéro d'enregistrement (C. tourisme art. L 324-1-1, V-al. 2).
La déclaration en ligne doit contenir les informations suivantes :
• votre nom
• vos coordonnées postales et électroniques
• l'adresse et la description du logement loué (bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement ou numéro d'identification sur la taxe d'habitation)
• le nombre de pièces et de lits disponibles
• la date et le niveau de classement si le logement est classé et
- le caractère principal ou non de votre résidence (C. tourisme art. D 324-1-1, II et III).
Si vous ne déclarez pas votre logement ou si vous ne mentionnez pas votre numéro d'enregistrement, vous risquez une amende de 5 000 € maximum (C. tourisme art. L 324-1-1, V-al. 1).
Si votre logement est à usage commercial, vous devez également demander une autorisation de louer à la mairie, qui vérifiera que votre activité respecte les objectifs d'aménagement du territoire et de mixité sociale.
Cette autorisation de louer peut remplacer l'autorisation préalable requise par le Code de l'urbanisme en cas de changement de destination du local (C. tourisme art. L 324-1-1, IV bis). Les conditions d'obtention de cette autorisation dépendent de la nécessité ou non d'une autorisation d'urbanisme (C. tourisme art. R 324-1-4 s. ; C. urb. art. R 425-32).
Si vous louez sans autorisation, vous encourez une amende civile de 25 000 € maximum (C. tourisme art. L 324-1-1, V-al. 3).
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