Dans un monde en perpétuelle évolution, le droit de la construction ne fait pas exception.
Un événement malheureux a servi de catalyseur à ce revirement jurisprudentiel. Après l'installation d'un insert de cheminée par une entreprise, un incendie est survenu.
L’entreprise et son assureur sont alors poursuivis sur le fondement de la garantie décennale.
La décision de la Cour de cassation marque un changement radical par rapport à la jurisprudence établie depuis 2017 qui prévoyait que tout désordre affectant des éléments d'équipement, qu'ils soient dissociables ou non, et qu'ils soient d'origine ou ajoutés à l’existant, relevait de la responsabilité décennale si ces dommages rendaient l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination.
L'objectif initial de cette jurisprudence était double : simplifier les règles applicables et offrir une meilleure protection aux maîtres d'ouvrage, notamment dans le cadre de rénovations ou d'améliorations de l'habitat. Pourtant, après une évaluation attentive et des consultations avec des acteurs clés du secteur, la Cour a constaté que ces objectifs n'avaient pas été atteints.
Il a été observé que l'adoption de la jurisprudence de 2017 n'avait pas conduit à une augmentation de la souscription à l'assurance obligatoire par les installateurs d'équipements ni à une meilleure protection ou indemnisation des maîtres d'ouvrage. En conséquence, la Cour a jugé nécessaire d'abandonner cette approche.
Dorénavant, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou ajoutés à un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage en soi, ils ne relèvent plus de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. Ces cas relèveront désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Cette décision souligne l'importance de la responsabilité individuelle et contractuelle dans la construction et la rénovation, et elle pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les projets sont planifiés, assurés, et sur la manière dont les litiges sont résolus à l'avenir.
Ce changement jurisprudentiel est un rappel puissant que le droit de la construction est dynamique et sujet à évolution. Les professionnels du secteur, les assureurs, et les propriétaires doivent rester informés et prudents dans leurs démarches contractuelles et dans la gestion de leurs risques.
N'hésitez pas à consulter un expert pour mieux comprendre comment cette nouvelle orientation pourrait affecter vos projets de construction ou de rénovation. La prudence et l'information restent vos meilleures alliées dans un paysage juridique en constante mutation.
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