Initialement installées pour notre sécurité quotidienne, les caméras de surveillance sont désormais le plus souvent orientées pour être un nouveau mode de constatation et de verbalisation des usagers de la route.

Face à cette nouvelle forme de répression, le contrevenant n’est pas sans recours.

Quelles infractions sont visées ?

Cette pratique qui se généralise en milieu urbain consiste à l’aide des caméras de vidéosurveillance à verbaliser les véhicules en infraction sans interception du conducteur.

Tout ou presque y passe.

Le code de la route autorise la constatation des infractions à l’aide d’un dispositif de vidéoverbalisation pour les infractions visées et concernant :  

  • Port d'une ceinture de sécurité homologuée ;
  • Usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son ;
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes ;
  • Arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • Respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • Franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • Sens de la circulation ou les manœuvres interdites
  • Signalisations imposant l'arrêt des véhicules
  • Vitesses maximales autorisées
  • Dépassement
  • Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt
  • Priorité de passage à l'égard du piéton
  • Obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur
  • Obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
  • Port de plaques d'immatriculation dans les conditions

En pratique ?

En l’absence d’interpellation, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule pris en faute qui reçoit par la suite à son domicile l’avis de contravention de l’infraction concernée.

Pour certaines comme les infractions au stationnement gênant ou encore l’usage des voies réservées au transport collectif, bien qu’il n’ait pas été interpellé, le titulaire du certificat d’immatriculation n’échappe pas à sa responsabilité pécuniaire à moins qu’il ne dénonce le conducteur fautif.

A défaut, il doit payer l’amende.

Pour toutes les autres infractions relevées par vidéo verbalisation, et à moins qu’il ne reconnaisse expressément la contravention en payant l’amende ou en avouant l’avoir commise ou encore si le cliché extrait de la vidéo le confond sans aucune incertitude, le titulaire de la carte grise ne peut en aucun cas être pénalement condamné pour les faits relevés.

En effet, il appartient aux autorités de démontrer aussi bien la matérialité que l’imputabilité de l’infraction pénale, et à défaut, et parce qu’il n’existe pas de présomption légale de culpabilité pénale à ce jour, le titulaire de la carte grise ne peut être reconnu coupable pénalement des faits constatés à l’aide de la vidéo verbalisation.

Il ne peut donc pas perdre de points et subir toutes les autres peines complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.

Comment échapper à la perte des points ?

Tout simplement en niant avoir commis les faits, l’usager réceptionnant l’avis de contravention peut ainsi échapper à sa responsabilité pénale.

Mieux encore, s’il peut démontrer qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au jour et au lieu de l’infraction, il ne peut être ni pénalement coupable ni pécuniairement redevable de la seule amende.

S’il ne peut pas démontrer qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, mais qui la conteste et qu’il ne peut être démontré que c’était lui au volant du véhicule, le titulaire de la carte grise ne sera que redevable du paiement de l’amende au titre de sa responsabilité pécuniaire (art. 121-2 et 121-3 du Code de la route).

On rappellera qu’il n’existe aucune obligation légale de désignation d’un conducteur et que nul ne peut être contraint de s’auto incriminer pour des faits qu’on lui reproche.

Conclusions

Vous pouvez donc échapper, de bonne ou de mauvaise foi, à l’imputabilité des faits que l’on vous reproche constaté par vidéo verbalisation.

Si cette procédure demeure une procédure légale, elle n’en demeure pas moins une procédure facilement contestable.