Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu et a laissé place à la redevance d’occupation du domaine public dénommé le « Forfait Post Stationnement » (FPS).
La gestion des infractions au stationnement payant relève désormais de la seule compétence des collectivités locales.
Celles-ci en fixent le coût horaire et le contrôle du paiement qui peut s’opérer par des sociétés privées.
Cette réforme est l’aboutissement d’un lobbying des gestionnaires de parcs de stationnement (afin d’encourager les usagers à stationnement en parking souterrain) et des collectivités locales pour des raisons budgétaires.
Le prétexte de la rotation des véhicules est une pure hérésie.
**
- La verbalisation
L’automobiliste qui refuse de payer la redevance pour son stationnement reçoit un FPS correspondant à une somme forfaitaire de stationnement pour la durée maximale du stationnement autorisé (généralement 6 heures).
Le montant de ce FPS varie à ce jour de 10 à 60 euros selon les choix des municipalités.
Si l’automobiliste a payé la redevance mais dépasse la durée limite de son stationnement, il devient lui aussi redevable d’un FPS auquel se déduira les sommes préalablement réglées pour la durée du stationnement consommé.
Cette dépénalisation du stationnement s’accompagne d’une refonte des droits de l’usager .. mais à la baisse !
- La contestation
L’automobiliste qui souhaite contester doit introduire auprès de la collectivité ayant généré le FPS un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre RAR dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.
Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS et doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.
L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet.
En cas de recours favorable, l’autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
En cas de rejet du RAPO, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) la commission du contentieux du stationnement payant située à Limoges.
La saisine est recevable qu’à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé.
Tout est donc fait pour dissuader l’usager de contester puis de maintenir sa contestation.
- Quelques motifs d’annulation des FPS
Depuis la mise en place du dispositif, la CCSP a ainsi précisé sa jurisprudence dans l’intérêt de l’usager :
- Le FPS n’est pas une sanction pénale et qu’à l’issue de la durée du FPS l’usager de la route peut être redevable d’autant autres FPS que son véhicule demeure en stationnement (décision 18002027 du 5 mars 2019)
- En cas de recours incomplet, l’autorité saisie est tenue de mettre en demeure son auteur de compéter son recours par la production des pièces manquantes (décision 18000358 du 27 novembre 2018)
- En cas de contestation du FPS, il appartient à l’usager d’apporter la preuve de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné (exemple : dépôt de plainte pour usurpation de plaque) (décision 18001126 du 11 décembre 2018)
- L’immobilisation limitée du véhicule au volant duquel se trouve le conducteur pour permettre la descente du passager ne constitue pas un stationnement soumis à FPS (décision 18001686 du 29 janvier 2019)
- L’avis de FPS doit comporter l’indication précise du lieu de la constatation de l’infraction (décision 18000084 du 27 novembre 2018)
- L’horodateur doit indiquer les jours et tranche horaires auxquels s’applique le FPS (décision 18006088 du 5 mars 2019)
- La signalisation du FPS est impérativement marquée par l’inscription PAYANT en lettres blanches à laquelle ne peut se substituer une inscription en lettres vertes (décision 18001552 du 11 décembre 2018)
- Le cas de force majeurs exonère de tout paiement de FPS (décision 18003862 du 5 mars 2019) (cas de la personne hospitalisé démuni de tout appareil de paiement à distance)
A vos mails ! A l'aide !