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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

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La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2023
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, mais ... Lire la suite >
L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Par Rémy SCHMITT le 01/02/2023
Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 (n° 21-21370), la méconnaissance par le directeur de l’établissement d’accueil de l’obligation d’informer sans délai la commission départementale des soins psychiatriques de sa décision d'admission ... Lire la suite >
La nécessité de communiquer aux parties les observations adverses sur un moyen pouvant être relevé d’office par la juridiction administrative

La nécessité de communiquer aux parties les observations adverses sur un moyen pouvant être relevé d’office par la juridiction administrative

Par Rémy SCHMITT le 13/01/2023
Par un arrêt du 6 janvier 2023 (n° 449405), le Conseil d’Etat a précisé les obligations de la juridiction administrative qui, dans le litige à trancher par elle, envisage de relever d’office un moyen dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. L’affaire concernait les suites ... Lire la suite >
La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire

La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire

Par Rémy SCHMITT le 09/11/2022
Par arrêt du 10 octobre 2022 (n° 454460, publié aux tables du Recueil), le Conseil d’Etat a jugé que la demande du président de la formation de jugement, au cours de l’audience d’une cour administrative d’appel, à une partie, de produire une pièce supplémentaire, emporte réouverture ... Lire la suite >
Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Par Rémy SCHMITT le 22/07/2022
Par un avis du 19 juillet 2022 (n° 22-70007), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé en principe que, « lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article ... Lire la suite >
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