
La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023
Par Rémy SCHMITT le 06/07/2023
Par une ordonnance du 24 mai 2023 (n° 473547), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril ... Lire la suite >