La fin d'une jurisprudence inique de la Cour de cassation sur la péremption d'appel
Par Roy SPITZ le 10/03/2024
Revirement de jurisprudence sur la péremption d'appel... ... ENFIN !!! La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence inique imposant aux parties, qui ont pourtant respecté tous les délais de la procédure d'appel, rempli toutes leurs obligations tout en évitant les pièges, de continuer ... Lire la suite >