Revirement de jurisprudence sur la péremption d'appel...
... ENFIN !!!
La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence inique imposant aux parties, qui ont pourtant respecté tous les délais de la procédure d'appel, rempli toutes leurs obligations tout en évitant les pièges, de continuer à réaliser des diligences artificielles et inutiles à faire progresser l'affaire, sous peine de péremption de leur appel.
Jusqu'aux 4 arrêts rendus dans les mêmes termes ce 7 mars 2024, il fallait penser à demander une fixation à plaider des affaires au moins tous les 2 ans, sous peine de voir prononcer la péremption de l'appel (article 386 du code de procédure civile) - étant précise que la demande de fixation ne permettait pas pour autant d'accélérer la fixation à plaider...
Il s'agissait de situations où les rôles étaient si chargés que la Cour était incapable de fixer l'affaire à plaider dans des délais raisonnables (en pratique seuls les dossiers fixés à plus de 3 ans depuis l'appel étaient concernés vu les délais de conclusions et le délai entre l'ordonnance de fixation et l'audience).
Les parties assumaient donc le manque de moyens de la justice.
Pour mémoire, les affaires devraient être examinées par le Conseiller dans les 15 jours qui suivent l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces (article 912 du code de procédure civile) - et quand elles sont en état fixées à plaider.
C'est donc notamment au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (droit à un procès équitable dans des délais raisonnables) que la Cour de cassation revoit sa copie et estime que dès lors que les parties ont rempli toutes leurs obligations, la péremption ne peut s'appliquer si elles sont simplement dans l'attente d'une fixation à plaider.
Il reste encore tellement d'autres points à corriger dans la procédure d'appel, malgré la dernière réformette du 29/12/2023 (décret 2023-1391) !
Les 4 arrêts :
CCass, 2ème ch. civ, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.475
CCass, 2ème ch. civ, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.761
CCass, 2ème ch. civ, 7 mars 2024, pourvoi n°21-20.719
CCass, 2ème ch. civ, 7 mars 2024, pourvoi n°21-23.230
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