Le divorce par consentement mutuel, impose aux époux souhaitant divorcer, un délai de réflexion qui commence à courir après la réception des projets d'actes envoyés par les avocats en courrier recommandé.
L'ordonnance du 15 avril 2020 précise que les modifications des délais résultant de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas applicables aux délais de réflexion.
Il en résulte que le délai de réflexion du divorce par contentement mutuel n’est pas couvert par le mécanisme de report des délais, sous réserve que les courriers recommandés soient correctement distribués, et que les signatures puissent se faire hors période de confinement. En effet, les époux et leurs conseils doivent signer ensemble les actes, ce qui semble incompatible avec les règles sur le confinement.
En revanche, rien n'interdit de profiter de cette période de confinement pour trouver un accord sur les différents aspects de la séparation, et rédiger les projets.
A cette fin, les réunions en visiconférence sont très utiles.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&dateTexte=&categorieLien=id
Pas de contribution, soyez le premier