Quelles sont les actions à prendre en cas de facture impayée ? Comment réagir face à un débiteur indélicat qui refuse de régler une dette ?
- Rechercher une solution amiable avec le débiteur
- Proposer un échelonnement des paiements, prendre rendez-vous avec le débiteur indélicat
- Envoyer un courrier de mise en demeure faisant référence au contrat
- En l'absence de réponse satisfaisante, saisir la justice
Véritable fléau pour les sociétés, il arrive parfois que certains clients ne règlent pas des factures qui sont pourtant dues. Que faire alors en cas de facture impayée ?
Ces situations sont malheureusement fréquentes. Il existe d’en moyens pour réagir efficacement et obtenir paiement d'une créance impayée.
Facture impayée : rechercher une solution amiable avec le débiteur
Avant toute chose, il est préférable sinon indispensable de trouver une solution amiable qui permettra de sortir de ce cercle vicieux, sans avoir à saisir le juge compétent pour ces faits.
Il existe toute une palette de solutions que vous pouvez mettre en œuvre pour tenter une résolution amiable du litige.
Facture impayée : rendez-vous de négociation, d’échelonnement des paiements
Souvent, les débiteurs récalcitrants à régler des factures en souffrance ont des difficultés de trésorerie. Ils ignorent cependant que des solutions amiables sont envisageables pour payer la dette échue : définition des modalités de paiement, échelonnement, éventuellement réduction à la marge du montant de la dette et de ses accessoires.
En veillant à ne pas tomber dans la menace et le chantage à l’action en justice, il est judicieux d’expliquer à votre débiteur qu'une solution amiable est dans l'intérêt de tous.
Facture impayée : Envoyer des mails, courriers de relance
En cas d’échec dans la négociation ou de silence du débiteur, il sera utile de passer à l’écrit et d’envoyer des mails ou courriers de relance circonstanciés, en rappelant le montant de la dette à payer, les modalités de paiement auxquelles s’était engagé le débiteur. Ces éléments seront déterminants en cas de procédure judiciaire. Ils fixent par ailleurs l'étendue des obligations du débiteur.
Dernier recours avant l'action en justice : Envoyer un courrier de mise en demeure
La mise en demeure est mentionnée aux articles 1344 et suivants du Code civil. La mise en demeure enjoint le débiteur à régler la dette liquide et exigible, dans un délai qu’elle fixe. Elle constitue à la fois une protestation en l’absence de paiement du débiteur et une information qu’à défaut de règlement, son auteur saisira le juge compétent pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits.
La mise en demeure est la dernière étape avant la judiciarisation du litige. Ses formes et ses effets sont prévus par l’articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Elle a pour principal conséquence de faire courir l’intérêt moratoire, au taux légal sans que le créancier n’ait à justifier d’un quelconque préjudice (Article 1344-1 code civil).
Conseils : Il est indispensable de rappeler notamment le montant de la dette (qui doit être liquide et exigible pour être valable), la date d’émission de la facture, sa date d’exigibilité, le délai fixé pour y répondre et les précédents efforts engagés par le créancier pour obtenir règlement de la dette.
Il est recommandé de veiller à respecter les conditions de forme.
Le cabinet Sacha Ghozlan Avocat peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier de mise en demeure, ou dans la négociation en phase amiable et/ou pré-contentieuse. Contactez-nous.
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