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Maître Samuel ROCHEFORT

Avocat au barreau de Carpentras

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Photo de Me Samuel ROCHEFORT, avocat à CARPENTRAS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés, Droit fiscal et droit douanier, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit rural, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des associations et des fondations, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Carpentras
Adresse : 63 Avenue Pierre Sémard 84200 CARPENTRAS

Les publications de Maître Samuel ROCHEFORT en juin 2020

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Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Par Samuel ROCHEFORT le 02/10/2023
Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 "Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété ... Lire la suite >
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