Divorce et Travaux sur un Bien Propre : La Récompense Due à la Communauté
Par Samuel ROCHEFORT le 17/09/2024
La dissolution d’un mariage sous le régime de la communauté légale est souvent un moment complexe, marqué par des questionnements sur la répartition des biens et des créances entre les époux. L’un des enjeux récurrents, mais trop peu compris, concerne les améliorations apportées ... Lire la suite >