Une SCI releve en principe de l’impôt sur les revenus mais dés lors qu'elle donne habituellement en location des locaux garnis de meubles, une SCI doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI et, par conséquent, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code.

Il en ressort qu'une SCI ayant une activité de location meublé, ne peut, sur le fondement de l’article 8 du CGI, procéder à l’imputation des déficits.

Arrêt de la CAA de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648